AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutlf. Appel tendant à l'annulation du jugement. Effet dévolutlf pour le tout (nouveau C. proc. civ., art. 562, al. 2). Limite. Décision du premier juge contre le défendeur non comparant. Absence d'assignation régulière. Effet dévolutlf (non)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutlf. Appel tendant à l'annulation du jugement. Effet dévolutlf pour le tout (nouveau C. proc. civ., art. 562, al. 2). Limite. Décision du premier juge contre le défendeur non comparant. Absence d'assignation régulière. Effet dévolutlf (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 26 juin 1985 ; M. Basset). Si, selon l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorque le premier juge a statué en l'absence d'assignation régulière, contre le défendeur non comparant, et que celui-ci n'a pas conclu au fond en appel (pourvoi c. Lyon 29 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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