AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, — Redevances pour services rendus. Réseaux publics d'assainissement. Recouvrement des redevances dues. Litige. Compétence des tribunaux administratifs

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, — Redevances pour services rendus. Réseaux publics d'assainissement. Recouvrement des redevances dues. Litige. Compétence des tribunaux administratifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 juin 1985 Cie Fermière de Service public),. Excède ses pouvoirs et viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 10 fructidor an III, ensemble tes articles L. 33 et L. 35-5 du Code de la santé publique le tribunal d'instance qui, après avoir fait droit à la requête en injonction de payer une certaine somme pour consommation d'eau » présentée par le concessionnaire de la distribution des eaux contre un utilisateur, reçoit ce dernier en son contredit, retient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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