AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. conditions. Préjudice subi par le demandeur. Dommage subi par les copropriétaires. Condamnation d'un copropriétaire à des dommages-intérêts envera le syndicat des copropriétaires. Absence de justification d'un préjudice propre au syndicat

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. conditions. Préjudice subi par le demandeur. Dommage subi par les copropriétaires. Condamnation d'un copropriétaire à des dommages-intérêts envera le syndicat des copropriétaires. Absence de justification d'un préjudice propre au syndicat

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 25 juin 1985 ; Époux Nabet). Manque de base légale l'arrêt qui condamne un copropriétaire à dommages-intérêts envers le syndicat des copropriétaires d'un immeuble en réparation d'un dommage subi par les autres membres de la copropriété, sans que soit relevée l'existence d'un préjudice subi par le syndicat lui-même (pourvoi c. Paris 26 janvier 1984).

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N°44 . 1985-10-30


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