AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44SUCCESSIONS-PARTAGE. — Attribution préférentielle. Domaine agricole. Valeur susceptible de varier dans d'importantes proportions. Éléments rendant certaine la vocation du domaine à devenir pour une grande partie constructible. Refus. Motivation hypothétique (non). Décision fondée

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Attribution préférentielle. Domaine agricole. Valeur susceptible de varier dans d'importantes proportions. Éléments rendant certaine la vocation du domaine à devenir pour une grande partie constructible. Refus. Motivation hypothétique (non). Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 juin 1985 ; Époux Brochard). La Cour d'appel, statuant en matière de partage après succession, qui a refusé la demande d'un des deux héritiers en attribution préférentielle d'un domaine agricole, au motif que la valeur de celui-ci était susceptible de varier dans d'importantes proportions, et qui a relevé notamment que certaines des parcelles de ce domaine avaient fait l'objet d'un arrêté de cessibilité en vue de l'aménagement du lotissement communal à usage d'habitation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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