AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier International. Vol d'un camion. Préposé du transporteur. Faute lourde (non). Juges du fond. Constatation

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier International. Vol d'un camion. Préposé du transporteur. Faute lourde (non). Juges du fond. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 juin 1985 ; British and Foreign Marine Insurance Company et autres c. Société Moiroud et Cie). N'a pas commis de faute lourde le préposé d'un transporteur dont le camion a été volé au cours du trajet, alors que ce véhicule, non muni d'un dispositif anti-vol, laissé sans surveillance, non fermé, avec les clefs de contact sur le tableau de bord, n'avait été abandonné par son chauffeur à l'intérieur d'une cour privée que pendant les quelques instants durant lesquels ce dernier avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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