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La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 que si un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction n'est pas limité dans le temps et encourt donc la nullité prévue par l'article 7 de la loi précitée, cette nullité ne concerne que la clause de renouvellement, la première période étant limitée dans le temps au sens de cet article. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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