AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Décès de la victime. Décès après des soins constants pour des troubles ayant pour origine le traumatisme initial. Présomption d'imputabilité (oui). Preuve contraire (non). Rapport d'expertise n'excluant pas la possibilité d'une filiation entre la lésion initiale et l'affection ayant entraîné la mort

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Décès de la victime. Décès après des soins constants pour des troubles ayant pour origine le traumatisme initial. Présomption d'imputabilité (oui). Preuve contraire (non). Rapport d'expertise n'excluant pas la possibilité d'une filiation entre la lésion initiale et l'affection ayant entraîné la mort

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 7 juillet1986 ; C.P.A.M. de l'Ain c. veuve Terrier et autres). Lorsque la victime d'un accident a été l'objet de soins continus pour des troubles ayant pour siège le traumatisme initial, peu important les variations de diagnostic auxquelles ils ont pu donner lieu, ses ayants droit bénéficient de la présomption d'imputabilité qui ne peut être détruite que par la preuve de ce que le décès est totalement étranger au travail, laquelle n'est pas apportée en l'état des énonciations d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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