AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparations complémentaires. Réparation de la perte des possibilités de promotion (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparations complémentaires. Réparation de la perte des possibilités de promotion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 juillet 1986 ; SociétéÉtablissements Albert et Rattin c. Petit). Le préjudice résultant de la perte des possibilités de promotion professionnelle, subie par la victime du fait de l'accident du travail et indemnisable en vertu de l'article L. 468-2° du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 452-3, est distinct de l'incapacité permanente réparée d'une manière forfaitaire par la rente majorée, en cas de faute inexcusable de l'employeur, en fonction de la gravité de celle-ci, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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