AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Effets. Art. 25. Champ d'application. Référence à une sanction amnistiée. Caractérisation

AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Effets. Art. 25. Champ d'application. Référence à une sanction amnistiée. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 8 juillet1986 ; Le Syndicat CFDT. Construction Bois del'Isère et autre). L'article 25 de la loi du 4 août 1981 ne punit d'une peine d'amende que toute référence à une sanction amnistiée », Tel n'est pas le cas lorsque au cours d'un contrôle effectué dans un établissement industriel, un inspecteur du travail constate que le directeur a conservé dans une armoire placée dans son bureau les documents relatifs aux sanctions disciplinaires amnistiées en vertu de l'article 14 de la loi (...)

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N°44 . 1986-10-29


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