AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44CONSTRUCTION-URBANISME. - Contrat de construction. C. constr. et hab., art. L. 261-10. Caractérisation

CONSTRUCTION-URBANISME. - Contrat de construction. C. constr. et hab., art. L. 261-10. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 juillet 1986 ;Société Maison Populaire). Selon l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, celui qui, notamment, s'oblige à édifier un immeuble à usage d'habitation, lorsqu'il procure indirectement le terrain à son cocontractant qui s'oblige à effectuer des versements ou dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction, doit conclure un contrat de vente à terme dans la forme de l'un de ceux prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil. A procuré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°44 . 1986-10-29


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