AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Fourniture d'un vêtement de travail. Salarié. Obligation de le demander à l'employeur. Refus de travail Injustifié

CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Fourniture d'un vêtement de travail. Salarié. Obligation de le demander à l'employeur. Refus de travail Injustifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 juillet1986 ; Duveau). Il appartient au salarié de demander à son employeur de mettre un vêtement de travail à sa disposition, sans pouvoir se retrancher derrière la circonstance qu'un tel vêtement ne lui a pas été fourni spontanément pour s'abstenir de travailler, ce que l'employeur est fondé à lui reprocher (pourvoi c. Limoges, Ch. soc.. 24 mai 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement