AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, 15 mars 1966 modifiée par avenant, 26 septembre 1972. Autorisation d'absences exceptionnelles aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental. Autorisations délivrées sur justification de leur mandat. Désignation d'éducateurs par leur syndicat pour assister à une réunion. Droit à l'obtention d'une autorisation d'absence (non). Conditions insuffisantes

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, 15 mars 1966 modifiée par avenant, 26 septembre 1972. Autorisation d'absences exceptionnelles aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental. Autorisations délivrées sur justification de leur mandat. Désignation d'éducateurs par leur syndicat pour assister à une réunion. Droit à l'obtention d'une autorisation d'absence (non). Conditions insuffisantes

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc,C., 9 juillet 1986 ; Association départementale pour lasauvegarde de l'enfance et de l'adolescence desAlpes-Maritimes c. syndicat C.G.T. Éducationspécialisée). L'article 8 c de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée en date du 15 mars 1966 modifiée par avenant du 26 septembre 1972 prévoit l'octroi d'autorisations d'absences exceptionnelles, sur demande écrite présentée une semaine à l'avance par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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