AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Régularité. Obstacle. Défaut de signature par le syndic de la convocation d'un copropriétaire (non). Constatations nécessaires

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Régularité. Obstacle. Défaut de signature par le syndic de la convocation d'un copropriétaire (non). Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.,9 juillet 1986 ; Connault). Le défaut de signature par le syndic de la convocation d'un copropriétaire à une assemblée générale n'affecte pas la régularité de celle-ci dès lors que la lettre reçue était très explicite, que son destinataire en a si bien compris le sens qu'il a adressé une liste de questions dont il demandait l'inscription à l'ordre du jour, et qu'il s'est présenté à la réunion (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 septembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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