AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44DESTRUCTIONS - DÉGRADATIONS - DOMMAGES. — Éléments constitutifs. Dégradation d'un Immeuble foncier (C. pén., art. 434). Arrachage d'une borne (oui)

DESTRUCTIONS - DÉGRADATIONS - DOMMAGES. — Éléments constitutifs. Dégradation d'un Immeuble foncier (C. pén., art. 434). Arrachage d'une borne (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 juillet 1986 ;Sinitambirivoutin). L'arrachage d'une borne constitue, au sens de l'article 434 du Code pénal, une dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe les limites et non une détérioration légère (pourvoi c. Basse-Terre 7 mai 1985).

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N°44 . 1986-10-29


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