AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour rupture de la vie commune. Clause de dureté. Application (non). Juges du fond. Constatations nécessaires

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour rupture de la vie commune. Clause de dureté. Application (non). Juges du fond. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 juillet 1986 ; Mme L...). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce avait pour une épouse des conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté qu'une Cour d'appel, après avoir relevé l'ancienneté de la séparation des époux, l'absence de toute considération morale ou religieuse alléguée par la femme, le fait que celle-ci après dissolution de la communauté disposera d'un important capital auquel s'ajouteront la pension alimentaire versée par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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