AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44FILIATION. — Filiation naturelle. Action en recherche de parternité. Paternité établie (oui). Éléments de preuve. Appréciation souveraine des juges du fond

FILIATION. — Filiation naturelle. Action en recherche de parternité. Paternité établie (oui). Éléments de preuve. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 juillet 1986 ;Chevalier). La Cour d'appel qui a relevé que selon les résultats de l'examen des sangs, la probabilité de paternité du défendeur était de 99,9%, qu'il n'était pas établi qu'une rencontre entre lui-même et la mère de l'enfant, à un moment quelconque de la période légale de la conception, ait été impossible, ce qui rendait inutile une expertise, au demeurant facultative, destinée à préciser la date de la conception, qu'un aveu réitéré et non équivoque de paternité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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