AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. D. n° 81-818, 1er septembre 1981 modifiant le taux de compétence des tribunaux. Prise d'effet

LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. D. n° 81-818, 1er septembre 1981 modifiant le taux de compétence des tribunaux. Prise d'effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 juillet 1986 ; Chimits). En l'état des dispositions de l'article 12 du décret n° 81-818 du 1er septembre 1981, modifiant les taux de compétence des tribunaux d'instance et de grande instance en matière civile, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, et selon lesquelles « le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal Officiel. Il ne sera applicable qu'aux instances introduites devant la juridiction du premier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement