AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44PRUD'HOMMES. — Procédure. Référé. Appel. Pouvoirs des juges. C. trav., art. R. 516-31. Violation (oui)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Référé. Appel. Pouvoirs des juges. C. trav., art. R. 516-31. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 9 juillet 1986 ; Garnier ès qualitéssyndic à la liquidation des biens de la Société Drouet-Diamond c. Mihalec et autres). Quand la réintégration de salariés investis de fonctions représentatives du personnel, dans les emplois qu'ils occupaient dans une entreprise en liquidation des biens, est matériellement impossible, la Cour d'appel, statuant en appel de la décision de la formation de référé du conseil de prud'hommes, ne saurait l'ordonner sans faire une fausse application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°44 . 1986-10-29


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