AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation des dirigeants à supporter une partie des dettes de la société. Condamnation intervenue avant l'arrêt définitif de l'état des créances (oui). Certitude de l'insuffisance d'actif

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation des dirigeants à supporter une partie des dettes de la société. Condamnation intervenue avant l'arrêt définitif de l'état des créances (oui). Certitude de l'insuffisance d'actif

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 juillet 1986 ; Époux Millet c.Martin, syndic). Une Cour d'appel, appliquant exactement les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, a pu, avant même l'arrêt définitif de l'état des créances, condamner les dirigeants d'une société en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, dès lors qu'au moment où elle a statué, elle a constaté que l'existence de l'insuffisance d'actif était certaine (pourvoi c. Dijon 27 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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