AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Faute. Apposition de son visa sur des bons de commande signés par le débiteur en règlement judiciaire. Omission de s'assurer du paiement du créancier. Responsabilité

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Faute. Apposition de son visa sur des bons de commande signés par le débiteur en règlement judiciaire. Omission de s'assurer du paiement du créancier. Responsabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com.,C., 8 juillet 1986 ; Consorts Guichard c. Montabert,syndic). Le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer son exploitation peut procéder aux opérations courantes sans l'assistance du syndic. Néanmoins, si ce dernier appose son visa sur des bons de commande, il engage sa responsabilité s'il le fait sans s'être personnellement assuré que le cocontractant du débiteur pourra être payé (pourvoi c. Dijon 13 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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