AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Conducteur d'un véhicule à moteur. Preuve. Charge. Conducteur du véhicule auteur du dommage. Défaut. Accident de la circulation de nuit. Collision entre une voiture en circulation et une voiture arrêtée sur le bord de la chaussée. Conducteur de la voiture arrêtée trouvé mort sur le côté droit de la chaussée à quelques mètres du lieu de l'accident

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Conducteur d'un véhicule à moteur. Preuve. Charge. Conducteur du véhicule auteur du dommage. Défaut. Accident de la circulation de nuit. Collision entre une voiture en circulation et une voiture arrêtée sur le bord de la chaussée. Conducteur de la voiture arrêtée trouvé mort sur le côté droit de la chaussée à quelques mètres du lieu de l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 9 juillet 1986 ; Mme VeuveBrown). En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 du même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs desdits véhicules, sont indemnisées de dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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