AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Statuts. Stipulation relative à la durée de l'engagement. Nullité (oui). Durée supérieure à la durée moyenne de la vie professionnelle. Incompatibilité avec la faculté de retrait inhérente à la qualité de coopérateur (oui)

SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Statuts. Stipulation relative à la durée de l'engagement. Nullité (oui). Durée supérieure à la durée moyenne de la vie professionnelle. Incompatibilité avec la faculté de retrait inhérente à la qualité de coopérateur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 juillet 1986 ;L'Institut Coopératif du Vin). Le tribunal d'instance à qui une union de coopératives agricoles reprochait d'avoir déclaré nuls et de nul effet certains articles de ses statuts stipulant que la démission des sociétés coopératives adhérentes ne pouvait intervenir avant l'année 2021, sous peine du paiement d'une indemnité compensatoire, et qui, après avoir relevé que l'engagement pris par la société adhérente était fixé à soixante-quinze exercices consécutifs, correspondant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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