AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44FILIATION. — Filiation naturelle. Reconnaissances par le père. Modalités. Reconnaissances mensongères

FILIATION. — Filiation naturelle. Reconnaissances par le père. Modalités. Reconnaissances mensongères

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 6117 : J.O. Déb. Ass.Nat. 29 septembre 1986, p. 3401). M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la reconnaissance des enfants naturels. Il déplore qu'un enfant naturel, déjà reconnu par sa mère, puisse à tout moment faire l'objet d'une reconnaissance par le père prétendu, conformément à l'article 335 du Code civil, et sans que la mère en soit avisée ; Il souhaite qu'un tel acte, lourd de conséquences, ne puisse avoir valeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1986-10-29


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