AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44TERRORISME. - Lutte. L. n° 86-1020, 9 septembre 1986. Objet. Rappel. Cour de sûreté de l'État. Rétablissement (non)

TERRORISME. - Lutte. L. n° 86-1020, 9 septembre 1986. Objet. Rappel. Cour de sûreté de l'État. Rétablissement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Octobre 1986 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 202 : J.O.Déb. Sénat 25 septembre 1986, p. 1358). M. Pierre Salvi demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, si, devant la recrudescence des actes de terrorisme, il n'envisage pas le rétablissement d'une juridiction spéciale du type Cour de sûreté de l'État afin que les terroristes susceptibles d'être arrêtés soient jugés avec les garanties nécessaires et dans les meilleurs délais (Question du 17 avril 1986). Réponse. — La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 (J.C.P. (...)

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N°44 . 1986-10-29


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