Concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

Un décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 (J.O. 21 octobre J.C.P. 1987, III, 60726) précise les conditions dans lesquelles les recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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