Divorce-Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

L'application de l'article 248-1 du Code civil n'est pas incompatible avec le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'un des conjoints. En effet ce texte ne constitue pas le fondement du divorce mais ne fait que permettre une modalité particulière de divorce pour faute. S'agissant d'un divorce pour faute et non point d'un divorce d'accord, lequel accord ne porte ici que sur une modalité particulière tenant au grief, il est permis de répartir dans le dispositif du jugement les torts qui auront (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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