AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Le pouvoir d'injonction des autorités administratives indépendantes

Le pouvoir d'injonction des autorités administratives indépendantes

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

Etude par Nicole DECOOPMAN

EXTRAIT *

1. — Les autorités administratives indépendantes constituent une nouvelle catégorie juridique désormais reconnue tant par le législateurNote 1 que par la doctrineNote 2 tandis que la jurisprudence — du Conseil d'État comme du Conseil constitutionnel — se montre réticenteNote 3. Cependant, la nature et le nombre de ces organismes restent controversés. Ainsi, la nature juridictionnelle ou non du Conseil de la concurrence est aujourd'hui âprement discutéeNote 4. De même, la question se pose de savoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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