AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44ACTES ADMINISTRATIFS, - Motivation. L. 11 juillet 1979. Gardien de police municipale stagiaire. Décision et arrêté du maire. Licenciement en cours de stage. Motivation suffisante (non). Décision et arrêté. Annulation.

ACTES ADMINISTRATIFS, - Motivation. L. 11 juillet 1979. Gardien de police municipale stagiaire. Décision et arrêté du maire. Licenciement en cours de stage. Motivation suffisante (non). Décision et arrêté. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

Trib. adm. Nice, 3e Ch., 17 octobre 1986 ; Arnal. Les décisions attaquées par lesquelles le requérant a été révoqué de ses fonctions de gardien de police municipale, avant la fin de son stage, sont au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. La décision litigieuse du maire ne comporte aucun motif et l'arrêté attaqué de ce dernier se borne, en ce qui concerne les considérations de fait, à viser l'insuffisance professionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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