AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). —Commencement de preuve par écrit. Doubles de facture obtenus avec papiers carbone. Commencement de preuve (oui).

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). —Commencement de preuve par écrit. Doubles de facture obtenus avec papiers carbone. Commencement de preuve (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

Commentaires par Michèle URIBARRI

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 27 mai 1986 ; Coopérative agricole « C.U.M.A. d'Evre et Mauges » c. Guilbault. Les copies peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit. Dès lors, a justifié sa décision la Cour d'appel qui a fondé sa conviction sur les doubles, obtenus a l'aide de papiers carbone, d'une facture relative à la vente d'une machine à une coopérative et portant les signatures de deux administrateurs de celle-ci, joints à d'autres indices qu'ils confortaient. Ayant fait application des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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