AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Exécution d'un travail exposant le salarié à un contact avec une ligne électrique. Omission de s'assurer préalablement de la mise hors tension de la ligne électrique. Faute inexcusable de l'employeur (oui)

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Exécution d'un travail exposant le salarié à un contact avec une ligne électrique. Omission de s'assurer préalablement de la mise hors tension de la ligne électrique. Faute inexcusable de l'employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 juillet 1987 ; Société Nouvelle C.E.P.E.C.A.-Sud-Ouest c C.P.A.M. du Tarn-et-Garonne et autre). La Cour d appel n est pas tenue de préciser par une mention expresse de sa décision, que tous les éléments de la faute inexcusable de l'employeur se trouvent réunis, si les caractères de cette faute ressortent clairement de ses constatations de fait Tel est le cas lorsqu est relevé que la cause déterminante de l'accident réside dans le comportement d'un chef de chantier qui a donné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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