AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Accidents du travail. — Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Prise en compte de la rémunération totale reçue pendant les douze mois ayant précédé l'accident (C. sec. soc., art. R. 434-30)

Accidents du travail. — Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Prise en compte de la rémunération totale reçue pendant les douze mois ayant précédé l'accident (C. sec. soc., art. R. 434-30)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc, C.. 15 juillet 1987, Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (I.N.S.E.R.M.) c. dame Rudloff). Pour le calcul de la rente, le salaire pris en compte ne peut, en vertu de l'article 108 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946. devenu l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale, s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par la victime pendant les douze mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident, à l'exclusion de toute autre (...)

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N°44 . 1987-10-28


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