AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Agriculture. — Structures agricoles. Agrandissement ou réunion d'exploitations. Autorisation préalable. Nécessité. Condition de superficie. Appréciation

Agriculture. — Structures agricoles. Agrandissement ou réunion d'exploitations. Autorisation préalable. Nécessité. Condition de superficie. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juillet 1987 : Époux Cipierre). Sont soumis à autorisation préalable les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé. L'appréciation de cette superficie comprend tout ce qu'exploite l'agriculteur fût-ce à titre gratuit (pourvoi c. Bordeaux 28 novembre 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement