AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 72, al. 1. Bénéfice. Obstacle. Décision d'expulsion à caractère définitif. Conséquence. Recevabilité de la demande au cours du délai d'appel du jugement ordonnant la mesure

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 72, al. 1. Bénéfice. Obstacle. Décision d'expulsion à caractère définitif. Conséquence. Recevabilité de la demande au cours du délai d'appel du jugement ordonnant la mesure

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juillet 1987 ; Mme Santini). Aux termes de l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982, tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions de cette loi, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une décision d'expulsion devenue définitive ; par conséquent il peut présenter sa demande au cours du délai d'appel du jugement ordonnant cette mesure (pourvoi c. Bastia 5 février 1985).

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N°44 . 1987-10-28


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