AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Brevets d'invention. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. L. 2 janvier 1968. Mise en oeuvre de moyens particuliers non identiques mais équivalents. Moyens remplissant la même fonction technique pour obtenir le même résultat (oui)

Brevets d'invention. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. L. 2 janvier 1968. Mise en oeuvre de moyens particuliers non identiques mais équivalents. Moyens remplissant la même fonction technique pour obtenir le même résultat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juillet 1987 ; Société Guima c. Société Les Bennes Marrel). A exactement appliqué les dispositions de la loi du 2 janvier 1968 la Cour d'appel qui a décidé qu'un dispositif destiné à la manutention de conteneurs sur un camion, fabriqué par un industriel, contrefaisait le brevet dont est titulaire un autre fabricant, aux motifs que, s'il est vrai que le dispositif incriminé met en oeuvre des moyens particuliers qui ne sont pas identiques à ceux que définit le brevet, ces moyens (...)

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N°44 . 1987-10-28


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