AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen formulé contre une disposition d'une décision ne faisant pas grief. Irrecevabilité.

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen formulé contre une disposition d'une décision ne faisant pas grief. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 16 juillet 1987 ; dame Jasanada). Le moyen de cassation formulé par une partie contre une disposition du jugement qui ne lui fait pas grief, est irrecevable (pourvoi c. Cons. prud'h. Foix 10 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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