AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Contrat « emploi-formation ». Clause excluant l'existence d'une période d'essai. Caractérisation

Contrat de travail. — Contrat « emploi-formation ». Clause excluant l'existence d'une période d'essai. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Dupin). Il appartient aux juges du fond, interprétant les clauses ambiguës de la convention, d'estimer que le fait que l'employeur se soit engagé à ne pas licencier le salarié, titulaire d'un contrat « emploi-formation », pour motifs autres que disciplinaires pendant douze mois, exclut l'existence d'une période d'essai prévue par la convention collective (pourvoi c. Toulouse, 4e Ch. soc., 18 juin 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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