AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — A) Droits et obligations des parties. Salarié. Reçu pour solde de tout compte. Signature à une date où le caractère abusif de la rupture n'avait pas été envisagé. Nullité. B) Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Allégation d'un faux motif. Nécessité de remplacement.Absence de tout reproche antérieur pour des absences répétées motivées par une affection chronique du salarié

Contrat de travail. — A) Droits et obligations des parties. Salarié. Reçu pour solde de tout compte. Signature à une date où le caractère abusif de la rupture n'avait pas été envisagé. Nullité. B) Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Allégation d'un faux motif. Nécessité de remplacement.Absence de tout reproche antérieur pour des absences répétées motivées par une affection chronique du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 : Société Nouvelle Demaria Lapierre et Molier c. dame Poudevigne). 1° Ayant relevé qu'en réponse à la demande, formée par le salarié, du motif de son licenciement, l'employeur avait indiqué uniquement une nécessité de remplacement, tandis que les absences répétées, présentées dans la procédure comme justifiant le licenciement, n'avaient pas été antérieurement reprochées au salarié, la Cour d'appel peut en déduire que le versement d'une indemnité fondée sur le caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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