AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse (non). Faute grave (non). Fautes du salarié répétées mais tolérées

Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse (non). Faute grave (non). Fautes du salarié répétées mais tolérées

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C, 16 juillet 1987 ; de Sousa Monteiro). L'employeur ne saurait se prévaloir comme d'une faute grave, de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser de motif de licenciement (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc., 6 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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