AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse (oui). Employeur. Modification unilatérale de la rémunération du salarié. Modification justifiée par le but d'une bonne gestion de l'entreprise. Refus du salarié

Contrat de travail. — Rupture, cause réelle et sérieuse (oui). Employeur. Modification unilatérale de la rémunération du salarié. Modification justifiée par le but d'une bonne gestion de l'entreprise. Refus du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc. R. 16 juillet 1987 : Randouyer). Le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il résulte du refus, par le salarié, d'une modification unilatérale de sa rémunération par l'employeur agissant dans le but d'une bonne gestion de l'entreprise (pourvoi c. Paris, 21° Ch. C, 28 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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