AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Directeur général et administrateur de société. Actes caractérisés de concurrence déloyale. Participation à une société à l'objet social identique à celui de la société employeur

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Directeur général et administrateur de société. Actes caractérisés de concurrence déloyale. Participation à une société à l'objet social identique à celui de la société employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass soc. C, 16 juillet 1987 : Société Sud-Ouest Électronique c dame Rapy). La Cour d'appel qui, pour décider que le directeur général et administrateur de la société qui l'employait, n'avait pas commis de faute grave, estime qu'il ne s est pas livré à des actes caractérisés de concurrence déloyale, tout en relevant que la participation du salarié à une société dont l'objet social était strictement identique à celui de son employeur, avec les membres de laquelle il avait des liens privilégiés, ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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