AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Baux commerciaux. — Déspécialisation. Déspécialisation restreinte. Activité annexe. Notion

Baux commerciaux. — Déspécialisation. Déspécialisation restreinte. Activité annexe. Notion

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Paris, 16e Ch., 17 avril 1986 ; Naudin et consorts Marnez). L'activité de brasserie et plat du jour ne peut être tenue pour annexe ou complémentaire de celle de café-bar, prévue au bail commercial, alors que les sujétions d'exploitation sont beaucoup plus grandes. Par ailleurs le preneur ne justifie pas d'un usage permettant aux exploitants de cafés-bars parisiens d'adjoindre à leur activité celle de brasserie et plat du jour.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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