AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Sociétés à responsabilité limitée. — Parts sociales. Cession. Garantie d'éviction. Application

Sociétés à responsabilité limitée. — Parts sociales. Cession. Garantie d'éviction. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Paris, 15e Ch., sect. B, 3 octobre 1986 ; Crespeau-Escribano de Gordo et divers c. Loiseau et Vincent). La résolution judiciaire d un bail pour cause d'exploitation par la société émettrice des parts cédées d'une activité non autorisée mais qui avait été tolérée par le bailleur lorsqu'elle était le fait d'une autre société domiciliée dans les lieux mais disparue depuis lors, justifie la résolution de la cession au titre de la garantie d'éviction dès lors que les cessionnaires ont pu légitimement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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