Établissements pénitentiaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a rejeté la requête formée notamment par le syndicat des avocats de France qui tendait au retrait d'une décision par laquelle a été ordonnée l'installation d'un portique de détection électronique à l'entrée de la maison d'arrêt de Loos-lez-Lille et à ce que soit dorénavant prohibée toute mesure de ce type. Il considère, d'une part, que l'administration tient de l'article D. 268 du Code de procédure pénale pris sur la base de l'article 728 du même code le pouvoir de décider que l'entrée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement