AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence d'attribution. Accident mortel du travail. Poursuites pour homicide involontaire. Partie civile. Action civile. Recevabilité (oui). Action en déclaration de faute inexcusable. Juridiction pénale incompétente. Renvoi d'office devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence d'attribution. Accident mortel du travail. Poursuites pour homicide involontaire. Partie civile. Action civile. Recevabilité (oui). Action en déclaration de faute inexcusable. Juridiction pénale incompétente. Renvoi d'office devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

Commentaires par Bernard BONZOM

EXTRAIT *

Trib. corr. d'Evry 24 avril 1986 ; Ministère public c. Mandin et autre. La juridiction pénale saisie à la suite d'un accident mortel du travail de poursuites pour homicide involontaire n'est pas compétente pour statuer sur l'action en déclaration de faute inexcusable. En effet, l'action pénale et l'action en déclaration de faute inexcusable ont des finalités différentes. L'action civile, accessoire à la première, tend à l'indemnisation en droit commun du préjudice né directement de l'infraction. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement