AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Qualification. Lettre d'intention. Engagement. Nature. Portée. Critèras d'appréciation.

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Qualification. Lettre d'intention. Engagement. Nature. Portée. Critèras d'appréciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

Commentaires par Pierre ESTOUP

EXTRAIT *

Versailles, 12e Ch., 5 mai 1988 ; Le Crédit Commercial de France c. Bich. Le signataire d'une lettre de confort (ou d'intention) ne s'engage pas seulement moralement mais contracte juridiquement une obligation analogue à celle découlant du cautionnement, encore que son engagement soit dénué de formalisme et puisse éventuellement être exécuté par équivalence. En cas de litige portant sur la portée de l'engagement souscrit dans une lettre d'intention, consistant à apprécier s'il a été contracté par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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