AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Jugement ayant admis la prescription quinquennale de l'action en paiement de loyers arriérés. Intimé n'ayant pas constitué avoué. Obligation d'appréciation du mérite de la fin de non-recevoir

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Jugement ayant admis la prescription quinquennale de l'action en paiement de loyers arriérés. Intimé n'ayant pas constitué avoué. Obligation d'appréciation du mérite de la fin de non-recevoir

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 juillet 1988 ; Mme Despas). Il appartient aux juges du second degré saisis de l'appel d'un jugement ayant admis la prescription quinquennale de l'action en paiement de loyers arriérés intentée contre un locataire, d'apprécier le mérite de cette fin de non recevoir qui se trouve dans le débat même si le preneur intimé n'a pas constitué avoué (pourvoi c. Versailles 30 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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