AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Assurances terrestres. — Droits et obligations des parties. Assuré. Non-paiement d'une fraction de la prime. Mise en demeure demeurée sans effet. Suspension de la garantie (oui). Paiement de la seconde fraction de la prime. Circonstance indifférente. Défaut de paiement de la fraction de la prime arriérée. Assureur. Garantie non due

Assurances terrestres. — Droits et obligations des parties. Assuré. Non-paiement d'une fraction de la prime. Mise en demeure demeurée sans effet. Suspension de la garantie (oui). Paiement de la seconde fraction de la prime. Circonstance indifférente. Défaut de paiement de la fraction de la prime arriérée. Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juillet 1988 ; Hamaied). Vainement l'assuré fait-il grief au tribunal d'instance d'avoir, en disant que l'assureur n'avait pas à prendre en charge un accident de la circulation survenu le 8 mars 1984, méconnu les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, de la loi du 7 janvier 1981. En effet, la garantie avait été suspendue pour non-paiement de la fraction de prime due lors du renouvellement du contrat en avril 1983, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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