AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement statuant sur un incident de procédure mais ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement statuant sur un incident de procédure mais ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 19 juillet 1988 ; Merle). Le pourvoi en cassation formé contre un jugement prononçant sur une demande en rectification d'une précédente décision qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas, en vertu des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, recevable indépendamment du jugement sur le fond (pourvoi c. Cons. prud'h. Lyon, sect. activités diverses, 24 septembre 1985).

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N°44 . 1988-11-02


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