AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Cassation (en matière pénale). — Moyens. Recevabilité (non). Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Caractérisation

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Recevabilité (non). Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 juillet 1988 ; Syndicat C.F.D.T. des travailleurs de la métallurgie de l'Essonne). Lorsqu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt de la Cour d'appel ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur au pourvoi ait fait état devant la Cour d'appel de la contradiction prétendue entre les énonciations d'un procès-verbal et les constatations des premiers juges, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et ne peut être proposé pour la première fois devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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