AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. Bail à ferme consenti par les époux à leur fils sur des biens propres du mari et des biens communs. Opposition du preneur au commandement de payer les fermages. Bien-fondé (non). Caractère libératoire des quittances délivrées par la mère à son fils en l'absence de mandat du père (non)

Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. Bail à ferme consenti par les époux à leur fils sur des biens propres du mari et des biens communs. Opposition du preneur au commandement de payer les fermages. Bien-fondé (non). Caractère libératoire des quittances délivrées par la mère à son fils en l'absence de mandat du père (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juillet 1988 ; Talmon). Des époux mariés sous un régime communautaire, avaient donné à bail à ferme, à leur fils, moyennant fermage, plusieurs parcelles de terre, pour partie biens propres du mari, et pour l'autre, commune aux époux, et le père avait fait délivrer à son fils un commandement de payer les fermages dus depuis cinq ans, mais ce dernier y avait fait opposition en faisant valoir qu'il avait effectué entre les mains de sa mère des paiements dont il produisait quittance. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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